Article 211
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Article 211. Article 211. Article 211. Article 211 Le texte de l'Art. 211, a été modifié par la directive 2006/112/CE dd. 28.11.2006. (J.O.C.E. n° L 347, 11.12.2006) Les États membres
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Article 211
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Document type : European regulation Title : Article 211 Tax year : 2005 Document language : FR Modification date : 13/02/2007 11:52:05 Name : 211 Version : 2
Article 211 Le texte de l'Art. 211, a été modifié par la directive 2006/112/CE dd. 28.11.2006. (J.O.C.E. n° L 347, 11.12.2006) Les États membres arrêtent les modalités de paiement au titre d'importations de biens. Les États membres peuvent notamment prévoir que, pour les importations de biens effectuées par les assujettis ou les redevables ou par certaines catégories d'entre eux, la TVA due en raison de l'importation n'est pas payée au moment de l'importation, à condition qu'elle soit mentionnée comme telle dans la déclaration de TVA établie conformément à l'article 250. ----------------------------------------
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