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Article 226, AR/CIR 92 (ex. d?imp. 2013)

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Date :
27-08-1993
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Regulation
Type :
Royal decrees
Sub-domain :
Fiscal Discipline

Summary :

Article 226, AR/CIR 92 (ex. d?imp. 2013). Article 226, AR/CIR 92 (ex. d?imp. 2013). Article 226, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2013) L'échelle des accroissements d'impôt applicables en cas de déclaration

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Article 226, AR/CIR 92 (ex. d’imp. 2013)
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Document type : Royal decrees
Title : Article 226, AR/CIR 92 (ex. d’imp. 2013)
Document date : 27/08/1993
Publication date : 13/09/1993
Document language : FR
Name : Article 226, AR/CIR 92 (ex. d’imp. 2013)
Version : 1

Article 226, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2013)

L'échelle des accroissements d'impôt applicables en cas de déclaration incomplète ou inexacte, autre qu'en matière de précomptes mobilier et professionnel, est fixée comme suit :

Nature des infractions

Accroissements

A. Déclaration incomplète ou inexacte due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable :

 

Néant

B. Déclaration incomplète ou inexacte sans intention d'éluder l'impôt :

- 1ère infraction (compte non tenu des cas visés sub A):

- 2e infraction :

-3e infraction :

A partir de la 4e infraction, les infractions de cette nature sont classées sub C et sanctionnées comme telles.

 

10 pct

20 pct.

30 pct.

C. Déclaration incomplète ou inexacte avec intention d'éluder l'impôt :

- 1ère infraction :

- 2e infraction :

- 3e infraction et infractions suivantes :

 

50 pct.

100 pct.

200 pct.

D. Déclaration incomplète ou inexacte accompagnée de faux ou d'un usage de faux ou d'une corruption ou d'une tentative de corruption de fonctionnaire dans tous les cas :

 

200 pct.

 

----------------------------------------

Art. 226 :

·         art. 226 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 238ter, AR/CIR - MB 13.09.1993)