Article 251, AR/CIR 92 (ex. d?imp. 2013)
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Article 251, AR/CIR 92 (ex. d’imp. 2013)
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Document type : Royal decrees Title : Article 251, AR/CIR 92 (ex. d’imp. 2013) Document date : 27/08/1993 Publication date : 13/09/1993 Document language : FR Name : Article 251, AR/CIR 92 (ex. d’imp. 2013) Version : 1
Article 251, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2013)
La plus-value provenant de la réévaluation de l'outillage et des bâtiments industriels y assimilés est exonérée de l'impôt aux conditions prévues à l'article 190 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Toutefois, pour l'application de l'article 44, § 1er, du même Code, en cas de réalisation d'éléments réévalués conformément aux prescriptions des articles 236 à 250 du présent arrêté, lesdits éléments peuvent, à la demande du contribuable ou à défaut pour celui-ci de fournir les précisions nécessaires, être considérés comme ayant été acquis ou constitués à la date normale de clôture du dernier bilan annuel antérieur au 31 décembre 1946 et pour un prix égal à la valeur réévaluée.
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Art. 251 :
· art. 251 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 31, AR/CIR - MB 13.09.1993)
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