Article 253, AR/CIR 92 (revenus 2015)

Properties

Effective date : Art. 253 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992
Document type : Royal decrees
Title : Article 253, AR/CIR 92 (revenus 2015)
Document date : 27/08/1993
Keywords : amortissement
Document language : FR
Name : Article 253, AR/CIR 92
Version : 1

Article 253, AR/CIR 92

(Art. 511, § 2, CIR 92)

 

Art. 253 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 33, AR/CIR; AR 27.08.1993 - M.B. 13.09.1993)

 

[Historique]

 

L'arrêté royal du 12 octobre 1930, déterminant le calcul des amortissements sur un prix de revient réévalué en matière d'impôts sur les revenus reste applicables pour la détermination des amortissements admissibles en exemption d'impôt sur l'outillage et les bâtiments industriels y assimilés, dont le prix de revient réévalué conformément aux prescriptions dudit arrêté et acté aux bilans clôturés depuis 1931, n'aura pas fait l'objet de la nouvelle réévaluation autorisée par les articles 235 à 252.