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Article 254, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2011)

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Date :
10-06-2006
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Regulation
Type :
Royal decrees
Sub-domain :
Fiscal Discipline

Summary :

Article 254, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2011). Article 254, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2011). Section III - Déduction d'intérêts d'emprunts hypothécaires contractés en vue de la rénovation d'une habitation 254

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Article 254, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2011)
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Document type : Royal decrees
Title : Article 254, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2011)
Document date : 10/06/2006
Publication date : 19/06/2006
Document language : FR
Name : Article 254, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2011)
Version : 1

Section III - Déduction d'intérêts d'emprunts hypothécaires contractés en vue de la rénovation d'une habitation

Article 254, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2011)

Les prestations visées à l'article 115, 2°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il reste applicable conformément à l'article 526, § 2, alinéa 2, dumême Code, sont celles visées à la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

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Art. 254 :
  • art. 254 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2006 (art. 4, AR 10.06.2006 - MB 19.06.2006)