Article 275, CIR 92 (revenus 2011)
Summary :
impôt sur les revenus - paiement de l'impôt - précompte professionnel - calcul du Pr.P - barème du Pr.
Original text :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Article 275, CIR 92 (revenus 2011)
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Effective date : 01.01.1991 Document type : Codes and legislation Title : Article 275, CIR 92 (revenus 2011) Document date : 10/04/1992 Keywords : impôt sur les revenus / paiement de l'impôt / précompte professionnel / calcul du Pr.P / barème du Pr.P Document language : FR Name : Article 275, CIR 92 Version : 1
Article 275, CIR 92 (art. 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94 et 95, AR/CIR 92)
Art. 275 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 184, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992)
§ 1. Le précompte professionnel est déterminé suivant les indications des barèmes établis par le Roi. § 2. Le Roi peut distinguer diverses catégories de contribuables. Pour chaque catégorie, les barèmes sont forfaitaires. § 3. Le Roi saisira les Chambres législatives, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution du présent article.
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