Article 302 Code enregistrement - Rég. flamande
Summary :
Région flamande
Original text :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Article 302 Code enregistrement - Rég. flamande
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Document type : Codes and legislation Title : Article 302 Code enregistrement - Rég. flamande Document language : FR Name : Art. 302, C. enr. Rég. fl. Version : 1
Article 302 (*) Sont enregistrés en débet les actes relatifs à l'exécution d'office des décisions des tribunaux arbitraux mixtes institués par les traités de paix. ---------- (*) L’article 322, 5°, du Décret flamand du 19 déc. 2014 (M.B., 29.01.2015 – éd. 2 ; entrée en vigueur le 01.01.2015 (art. 325)) a complété l’art. 5.0.0.0.1 du Code flamand de la Fiscalité (Codex - CVF) d’un 5° abrogeant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, tel que d’application en ce qui concerne la Région flamande pour les impôts, visés aux art. 3, 6°, 7° et 8° de la loi spéciale du 16 janv. 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, à l’exception de l’art. 302.
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