Article 325, CIR 92 (revenus 2016)
Summary :
impôt sur les revenus - établissement de l'impôt - vérification de la déclaration - audition comme témoin - preuve par témoi
Original text :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Article 325, CIR 92 (revenus 2016)
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Effective date : 01.01.1991 Document type : Codes and legislation Title : Article 325, CIR 92 (revenus 2016) Document date : 10/04/1992 Keywords : impôt sur les revenus / établissement de l'impôt / vérification de la déclaration / audition comme témoin / preuve par témoin Document language : FR Name : Article 325, CIR 92 Version : 1
Article 325, CIR 92
Art. 325 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 232, CIR; art. 1, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992)
[Historique] [Région flamande]
Le contribuable est convoqué par lettre recommandée à la poste pour assister à l'audition des témoins. Ceux-ci ont l'obligation de déposer sur tous les actes et faits à leur connaissance dont la constatation peut être utile à l'application des lois fiscales aux faits en litige. Leur déposition est précédée du serment prévu à l'article 934 du Code judiciaire. La preuve contraire sera de droit.
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