Article 37, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2012)
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impôt des personnes physiques - impôt des sociétés - impôt des non-résidents - revenu professionnel - frais professionnels - amortissement - amortissement dégressif - pourcentage
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Article 37, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2012)
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Effective date : Art. 37 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 Document type : Royal decrees Title : Article 37, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2012) Document date : 27/08/1993 Publication date : 13/09/1993 Keywords : impôt des personnes physiques / impôt des sociétés / impôt des non-résidents / revenu professionnel / frais professionnels / amortissement / amortissement dégressif / pourcentage Document language : FR Name : Article 37, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2012) Version : 1
Article 37, AR/CIR 92 (ex. d'imp. 2012) (Art. 64, CIR 92) Pour l'application de l'article 36, le taux de l'amortissement linéaire est obtenu en divisant le chiffre 100 par le nombre d'années de la durée normale d'utilisation des immobilisations amortissables. L'annuité d'amortissement linéaire est celle qui est calculée à ce taux sur la valeur d'investissement ou de revient. ---------------
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