Article 448, CIR 92 (revenus 2014)

Properties

Effective date : art. 448, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992
Document type : Codes and legislation
Title : Article 448, CIR 92 (revenus 2014)
Document date : 10/04/1992
Keywords : impôt sur les revenus / recouvrement / sanction administrative / perte du droit de représenter le contribuable / perte de la qualité de mandataire / publication au Moniteur belge
Document language : FR
Name : Article 448, CIR 92
Version : 1

Article 448, CIR 92

 

Art. 448, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1992 (art. 338, CIR; art. 1er, AR 10.04.1992 - M.B. 30.07.1992)

 

L'arrêté visé à l'article 446, dont une copie certifiée conforme sera adressée au mandataire intéressé, sous pli recommandé à la poste, sera publié en extrait au Moniteur belge, à moins que l'intéressé ait pris son recours auprès du Conseil d'Etat. Dans ce cas, la publication au Moniteur belge n'aura lieu que si l'arrêté n'a pas été annulé par le Conseil d'Etat.

[versions historiques]