Article 484, CIR 92 (revenus 2014)

Properties

Effective date : à partir du 01.01.2002 le montant repris dans cet article est libellé en EUR
Document type : Codes and legislation
Title : Article 484, CIR 92 (revenus 2014)
Document date : 13/07/2001
Keywords : impôt sur les revenus / revenu cadastral / détermination du RC / matériel et outillage
Document language : FR
Name : Article 484, CIR 92
Version : 1

Article 484, CIR 92

 

A partir du 01.01.2002 le montant repris dans cet article est libellé en EUR (art. 2, AR 20.07.2000 - M.B. 30.08.2000 - err. M.B. 08.03.2001 et art. 42, 5°, AR 13.07.2001 - M.B. 11.08.2001 - err. M.B. 21.12.2001)

 

Le matériel et l'outillage ne sont toutefois pris en considération que si leur valeur d'usage, calculée comme il est dit à l'article 483, atteint par parcelle cadastrale un minimum qui est déterminé par le Roi, sans que ce minimum puisse être supérieur à 4.000 EUR.

[versions historiques]