Article 53ter Code enregistrement - Région wallonne

Properties

Effective date : 01/01/2015
Document type : Codes and legislation
Title : Article 53ter Code enregistrement - Région wallonne
Document date : 12/12/2014
Document language : FR
Name : Art. 53ter, C. enr. Rég. wal.
Version : 1

Article 53ter (texte modifié par la Région wallonne)

 

§ 1^er. Selon que l’immeuble acquis est situé dans une zone de pression immobilière ^(*) visée à l’article 1^er, 12°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 concernant les prêts hypothécaires et l’aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, ou en dehors d’une telle zone, la valeur maximale prévue à l’article 53, sur laquelle s’applique le taux réduit établi par le même article, est fixée respectivement à 160.000 EUR et 150.000 EUR ^(**).

Les valeurs maximales précitées sont adaptées annuellement, à partir de l’année 2015, à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, selon la formule suivante : montant pour l’année en cours multiplié par l’indice du mois de juin d’une année et divisé par l’indice du mois de juin de l’année précédente.

La Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie publie chaque année, à partir de l’année 2014, au Moniteur belge les montants applicables du 1^er janvier au 31 décembre de l’année suivante. Pour le 31 décembre de l’année au plus tard, elle publie également au Moniteur belge la liste des communes situées dans une zone de pression immobilière visée à l’alinéa 1^er. Cette liste est applicable aux conventions de ventes conclues au cours de l’année suivant celle de sa publication.

Le Gouvernement wallon peut augmenter les montants de l’alinéa 1^er. Il saisit le Parlement wallon, immédiatement s’il est réuni, sinon dès l’ouverture de sa plus prochaine session, d’un projet de décret de confirmation des arrêtés ainsi pris.

Le cas échéant, le montant maximal visé à l’alinéa 1^er est réduit au prorata de la quotité vendue.

§ 2. Lorsque l’immeuble en cause dans une vente a déjà antérieurement fait l’objet d’une autre vente visée par le présent article, intervenue entre les mêmes parties, et lorsque cette vente a été annulée, rescindée, résolue, révoquée ou résiliée par convention, dans les douze mois précédant la vente en cause, la valeur maximale du § 1^er et le statut de la zone où figure la commune en cause, applicables à cette dernière vente, sont ceux en vigueur, pour la commune en cause, l’année de la vente précédemment annulée, rescindée, résolue, révoquée ou résiliée.

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^(*) Liste valable du :

01.01.2016 au 31.12.2016 (mise à jour au 1^er janv. 2016 - Avis Région wallonne du 13 oct. 2015 (M.B., 26.10.2015)) :

Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain, Braine-l’Alleud, Braine-le-Château, Burdinne, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Flobecq, Geer, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez (Nivelles), Ramillies, Rixensart, Silly, Sprimont, Thimister-Clermont, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre.

01.01.2015 au 31.12.2015 (mise à jour au 1^er janv. 2015 - Avis Région wallonne du 2 oct. 2014 (M.B., 16.10.2014)) :

Arlon, Aubel, Beauvechain, Braine-l’Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Crisnée, Donceel, Ferrières, Flobecq, Geer, Gembloux, Genappe, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez (Nivelles), Ramillies, Rixensart, Silly, Sprimont, Thimister-Clermont, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre.

01.01.2014 au 31.12.2014 (mise à jour au 1^er janv. 2013 - Avis Région wallonne du 18 nov. 2013 (M.B., 02.12.2013), remplacé par Avis Région wallonne du 6 déc. 2013 (M.B., 18.12.2013 - éd. 2)) :

Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Donceel, Eghezée, Erezée, Gembloux, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Namur, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Profondeville, Ramillies, Rixensart, Sainte-Ode, Silly, Thimister-Clermont,Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre.

^(**) Montants indexés du :

01.01.2016 au 31.12.2016 (Avis Région wallonne du 13 oct. 2015 (M.B., 26.10.2015)) :

161.438,42 EUR et 151.348,51 EUR.

01.01.2015 au 31.12.2015 (Avis Région wallonne du 2 oct. 2014 (M.B., 16.10.2014)) :

160.431,53 EUR et 150.404,55 EUR.

01.01.2014 au 31.12.2014 (Avis Région wallonne du 18 nov. 2013 (M.B., 02.12.2013), remplacé par Avis Région wallonne du 6 déc. 2013 (M.B., 18.12.2013 - éd. 2)) :

220.695,24 EUR et 210.763,96 EUR. Par l’art. 16 du décret du 11 déc. 2013 (M.B., 23.12.2013 - éd. 2), applicable au 1^er janv. 2014 (art. 45), les montants de 200.000 et 191.000 EUR ont été modifiés en 160.000 et 150.000 EUR.

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- inséré par l'art. 7 du décret du 10 déc. 2009 (M.B., 23.12.2009). Texte en vigueur depuis le 23.12.2009 (art. 17);
- modifié par l'art. 12 du décret du 10 mai 2012 (M.B., 29.05.2012). Texte en vigueur depuis le 01.01.2012 (art. 19);
- modifié par l’art. 27 du décret du 19 sept. 2013 (M.B., 11.10.2013 - éd. 2). Texte en vigueur du 11.10.2013 au 31.12.2013;
- modifié par l’art. 16 du décret du 11 déc. 2013 (M.B., 23.12.2013 - éd. 2). Texte applicable depuis le 1er janv. 2014 (art. 45);
- modifié par l'art. 143 du décret du 12 déc. 2014 (M.B., 29.12.2014 - éd. 2). Texte applicable depuis le 01.01.2015 (art. 158).