Article 6 Code succession - Région flamande

Properties

Effective date : 28/09/1976
Document type : Codes and legislation
Title : Article 6 Code succession - Région flamande
Document date : 14/07/1976
Keywords : assimilation à un legs / présomption de libéralité / renonciation / renonciation à communauté / femme + renonciation / renonciation des héritiers de la femme
Document language : FR
Name : Art. 6, C. succ. Rég. fl.
Version : 1

Article 6 (applicable depuis le 28.09.1976)

(abrogé par la loi du 14 juil. 1976, art. 45 et 47 (M.B., 18.09.1976). Texte applicable depuis le 28 sept. 1976 (art. -)) ^(*)

Le mari survivant est réputé légataire de la portion des biens existant à la dissolution de la communauté, dont il profite par la renonciation des héritiers de sa femme.

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Note :

^(*) Article abrogé, mais maintenu en vigueur à titre transitoire (v. loi du 14 juil. 1976, M.B., 18.09.1976, art. 4, 45 et 47 – Circ. adm. n° 13 du 21 sept. 1976).

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