Article 94
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Article 94. Article 94. Article 94. Article 94 Le texte de l'Art. 94, a été modifié par la directive 2006/112/CE dd. 28.11.2006. (J.O.C.E. n° L 347, 11.12.2006) 1. Le taux
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Article 94
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Document type : European regulation Title : Article 94 Tax year : 2005 Document language : FR Modification date : 13/02/2007 11:41:43 Name : 94 Version : 2
Article 94 Le texte de l'Art. 94, a été modifié par la directive 2006/112/CE dd. 28.11.2006. (J.O.C.E. n° L 347, 11.12.2006) 1. Le taux applicable à l'acquisition intracommunautaire de biens est celui appliqué sur le territoire de l'État membre pour la livraison d'un même bien. 2. Sous réserve de la faculté prévue à l'article 103, paragraphe 1, d'appliquer un taux réduit à l'importation d'objets d'art, de collection ou d'antiquité, le taux applicable à l'importation de biens est celui appliqué sur le territoire de l'État membre pour la livraison d'un même bien. ----------------------------------------
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