Circulaire n° Ci.RH.241/558.896 (AFER 22/2006) dd. 09.06.2006

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Document type : Circular letters
Title : Circulaire n° Ci.RH.241/558.896 (AFER 22/2006) dd. 09.06.2006
Tax year : 0
Document date : 09/06/2006
Keywords : AGRICULTEUR / Indemnité / REVENU IMPOSABLE DISTINCTEMENT / Taux de 16,5%
Document language : FR
Modification date : 16/06/2006 09:37:58
Name : 09.06.06/1
Version : 1

CIRC 09.06.06/1

Circulaire n° Ci.RH.241/558.896 (AFER 22/2006) dd. 09.06.2006

AGRICULTEUR
   Indemnité

REVENU IMPOSABLE DISTINCTEMENT
   Taux de 16,5%

Régime fiscal des indemnités attribuées aux agriculteurs dans le cadre des contrats de gestion.

Copie de la traduction ci-après est adressée à tous les fonctionnaires des niveaux A, B et C, pour information et gouverne.

AU NOM DU MINISTRE :
Pour l'Administrateur général des
Impôts et du Recouvrement :

J. VANHOUTTE
Directeur

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Service Public Fédéral FINANCES

Bruxelles,  le 13 mars 2006

IMPOTS ET RECOUVREMENT	Adresse de correspondance Tour Galaxy A - Bte 25 Boulevard du Roi Albert II, 33, 1030 BRUXELLES
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, secteur contributions directes Services centraux	Société terrienne flamande A l'attention de M. Maarten STIEPERAERE Dirigeant de la cellule Contrats de gestion Anvenue de la Toison d'Or 72 1060 BRUXELLES
votre courrier du	vos références	nos références Ci.RH.241/558.896	annexe(s)

 

Impôts sur les revenus Monsieur, Votre courriel mentionné ci-dessus vise à connaître le régime fiscal des indemnités attribuées aux agriculteurs dans le cadre des contrats de gestion conclus en exécution de : (I) l'Arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2000 (MB 22.11.2000 - éd. 2) fixant un régime indemnitaire en exécution de l'article 15, 15bis, 15ter, 15sexies, §§ 1er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'Arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret; (II) l'Arrêté du Gouvernement flamand du 13 avril 1999 (MB 26.5.1999) relatif à l'octroi de subventions en vue de l'application de méthodes de production agricole et à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel et l'Arrêté ministériel du 4 juin 1999 (MB 21.9.1999) relatif à l'application de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement en exécution du Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992, et (III) l'Arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 (MB 26.11.2003) relatif à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement (CEE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural. A cet égard, je peux vous faire part de ce qui suit sur le plan de l'impôt des personnes physiques : I. En ce qui concerne les mesures de soutien contenues dans l'Arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2000 Les sommes attribuées dans le cadre des contrats de gestion "nature" et "eaux" peuvent être considérées comme tombant dans le champ d'application de l'article 171, 4°, i, du Code des impôts sur les revenus (CIR 92). Ces sommes sont en principe imposables distinctement au taux de 16,5 % (sauf si la globalisation est plus favorable). II. En ce qui concerne les mesures de soutien contenues dans l'Arrêté du Gouvernement flamand du 13 avril 1999 et dans l'Arrêté ministériel du 4 juin 1999 Les sommes allouées dans le cadre des contrats de gestion ayant comme objectif "la gestion des oiseaux des prés", "la gestion des tournières" et "la restauration, le développement et l'entretien de petits éléments paysagers" peuvent être considérées comme tombant dans le champ d'application de l'article 171, 4°, i, du CIR 92. Ces sommes sont en principe imposables distinctement au taux de 16,5 % (sauf si la globalisation est plus favorable). III. En ce qui concerne les mesures de soutien contenues dans l'Arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003, modifié par l'Arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 Les sommes octroyées dans le cadre des contrats de gestion ayant comme objectif "la protection des espèces" ("la gestion des oiseaux des prés" avant la modification), "la gestion des tournières", "la restauration, le développement et l'entretien de petits éléments paysagers", "la gestion botanique" et "la lutte contre l'érosion sur des terrains actuellement et potentiellement vulnérables à l'érosion" peuvent être considérées comme tombant dans le champ d'application de l'article 171, 4°, i, du CIR 92. Ces sommes sont en principe imposables distinctement au taux de 16,5 % (sauf si la globalisation est plus favorable). Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Pour l'Administrateur général des Impôts et du Recouvrement : (sé) Luc Saliën Premier attaché des finances

Des informations complémentaires concernant ce courrier peuvent être obtenues auprès de :

Service: Direction I/3

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