Circulaire n° Ci.RH.241/586.883 (AFER 29/2007) dd. 14.09.2007

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Document type : Circular letters
Title : Circulaire n° Ci.RH.241/586.883 (AFER 29/2007) dd. 14.09.2007
Tax year : 0
Document date : 14/09/2007
Keywords : AVANTAGE DE TOUTE NATURE / Chèque-repas / AVANTAGE SOCIAL AU PERSONNEL / Chèque-repas / Repas principal à caractère social octroyé au personnel / AVIS AUX EMPLOYEURS / Chèque-repas
Document language : FR
Modification date : 27/09/2007 09:50:12
Name : 14.09.07/1
Version : 1

CIRC 14.09.07/1

Circulaire n° Ci.RH.241/586.883 (AFER 29/2007) dd. 14.09.2007

AVANTAGE DE TOUTE NATURE
   Chèque-repas

AVANTAGE SOCIAL AU PERSONNEL
   Chèque-repas
   Repas principal à caractère social octroyé au personnel

AVIS AUX EMPLOYEURS
   Chèque-repas

Chèques-repas. Exonération à caractère social ou culturel - directives applicables en matière de titres-repas à partir du 1er janvier 2005. - Repas principal à caractère social octroyé au personnel.

    Copie de l'avis aux employeurs publié au Moniteur belge du 17 juillet 2007 est transmise à tous les fonctionnaires pour information et gouverne.

Pour l'administrateur
Petites et Moyennes Entreprises :
Le Directeur,

S. QUINTENS

  

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus

Impôts sur les revenus

AVIS AUX EMPLOYEURS

Dans le cadre de l'accord interprofessionnel 2003-2004 (cf. avis aux employeurs publié au Moniteur belge du 22 mai 2003, 2ème édition), il avait été décidé d'augmenter le montant maximum de l'intervention patronale de 4,46 EUR à 4,91 EUR par titre-repas, sans modifier la quote-part personnelle du travailleur.

En exécution de cette décision, le montant de 180 BEF (4,46 EUR), qui figure à l'article 19, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, a été porté à 4,91 EUR par arrêté royal du 18 février 2003. Cette modification entrait en vigueur au 1er janvier 2003.

Malgré l'augmentation du montant maximum de l'intervention patronale, les conditions dans lesquelles les titres-repas octroyés à des travailleurs ayant accès à un restaurant d'entreprise qui fournit des repas sociaux, peuvent être considérés comme des avantages sociaux, étaient maintenues en l'état. Cela signifie que, comme en matière de cotisations sociales, le prix coûtant d'un repas restait fixé à 4,46 EUR.

L'Office National de Sécurité Sociale a toutefois décidé, avec effet au 1er janvier 2005, que le prix coûtant d'un repas devait également être adapté et a, par conséquent, fixé celui-ci au montant maximum de l'intervention de l'employeur, soit 4,91 EUR.

Dans le but de maintenir le parallélisme entre la législation sociale et la législation fiscale en matière de titres-repas, cette décision s'applique également sur le plan fiscal avec effet au 1er janvier 2005.

Pour le surplus, les règles d'application faisant l'objet de l'avis publié à ce sujet au Moniteur belge du 7 avril 1999 restent également d'application, sous réserve bien sûr de la conversion en EUR des montants exprimés en BEF.

(La presse est invitée à reproduire le présent avis).