Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour dd. 17.06.2004, affaire C-30/02
Summary :
Répétition de l'indu ? Délai de 90 jours pour introduire un recours ? Principe d'effectivité
Original text :
Fisconet
plus Version 5.9.23
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Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour dd. 17.06.2004, affaire C-30/02
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Document type : European justice Title : Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour dd. 17.06.2004, affaire C-30/02 Tax year : 2004 Document date : 17/06/2004 Keywords : recours / répétition de l'indu Document language : FR Name : Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour dd. 17.06.2004, affaire C-30/02 Version : 1
Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour dd. 17.06.2004, affaire C-30/02 Répétition de l'indu – Délai de 90 jours pour introduire un recours – Principe d'effectivité |
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