Décision anticipée n° 600.152 dd. 13.06.2006

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Document type : Prior agreements L 24.12.2002
Title : Décision anticipée n° 600.152 dd. 13.06.2006
Tax year : 0
Comments : décision anticipé
Document date : 13/06/2006
Keywords : Apport
Document language : FR
Name : 600.152
Version : 1

600.152

Décision anticipée n° 600.152 dd. 13.06.2006

   Apport
   Habitation
   Gîte rural

Résumé

L'apport en société par une personne physique d'un ensemble immobilier destiné à l'exploitation d'un gîte touristique peut bénéficier d'un enregistrement au taux de 0 % en vertu de l'article 115 bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Les immeubles, avant comme après transformation, ne permettent ni l'occupation ni la location à des fins privées. Un projet de cette ampleur sort du cadre de la gestion d'un patrimoine familial.

I. Objet de la demande

La demande porte sur la question de savoir si le requérant , personne physique, peut bénéficier de l'application de l'article 115 bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et donc d'un enregistrement au taux de 0 % en cas d'apport en société par lui-même d'un ensemble immobilier destiné à l'exploitation d'un gîte touristique de grande ampleur.

Décision

Le Collège du SDA décide que l'article 115 bis précité est d'application dans ce cas :

l'article 115 bis doit s'appliquer car un projet de cette ampleur sort du cadre de la gestion d'un patrimoine familial ;

les immeubles, avant comme après transformations, ne permettent ni l'occupation ni la location à des fins privées ;

en outre, il serait impossible d'occuper un de ces immeubles à des fins autres que touristiques car la cohabitation serait trop pénible, voire impossible.