Décision n° Ci.COM/050 dd. 10.06.1994

Properties

Document type : Prior agreements art. 345 WIB 92
Title : Décision n° Ci.COM/050 dd. 10.06.1994
Tax year : 2005
Document date : 10/06/1994
Keywords : Dissolution/liquidation, fusion/scission exonérée d'impôt
Document language : FR
Name : COM/050
Version : 1

CI COM/050

Décision n° Ci.COM/050 dd. 10.06.1994

Bull. n° 767

   Dissolution/liquidation, fusion/scission exonérée d'impôt

 

1.	Objet de la demande

La demande porte sur la question de savoir si la fusion par absorption de la SA A par la SA B répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique, en vue de l'application du régime visé à l'art. 211, § 1er, CIR 92.

2.	Examen et considérations

Les précisions suivantes ont été données par la requérante au sujet des besoins financiers ou économiques qui sont à la base de la fusion projetée:

-	le dépôt d'un seul au lieu de deux comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique;

-	un au lieu de deux paiements au fonds social;

-	une seule comptabilité au lieu de deux comptabilités distinctes;

-	les achats d'outillage et de matériel et l'affectation de ceux-ci à la réparation des bâtiments des deux sociétés ne devront plus être répartis par société après la fusion;

-	les frais de déplacements ne devront plus être répartis par société après fusion;

-	les liquidités disponibles de l'une des sociétés pourront, après fusion, être affectées à une rénovation ultérieure des bâtiments des deux sociétés, sans la conclusion de nouveaux emprunts;

-	en vue de l'extension du patrimoine, la structure financière et l'importance du capital offre plus de possibilités d'extension après la fusion.

Attendu que:

-	les motifs invoqués se limitent surtout à l'économie des coûts administratifs et sont par conséquent de peu d'importance;

-	que sur la base des renseignements de la requête, aucun motif fiscal n'est pourtant à la base de la fusion par absorption projetée;

-	on doit, par conséquent, accepter que les raisons financières, mêmes aussi minimes, soient à la base de la fusion par absorption projetée.

3.

Décision

La Commission des accords fiscaux préalables décide, à l'unanimité des voix, que l'opération présentée répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.