Décision n° E.T. 10991 dd. 24.04.1972.
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Partage. Société de fait.
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Décision n° E.T. 10991 dd. 24.04.1972.
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Document type : Decisions Title : Décision n° E.T. 10991 dd. 24.04.1972. Tax year : 2005 Document date : 24/04/1972 Keywords : Partage. Société de fait. Document language : FR Name : ET10991/72 Version : 1
DECISION ET10991/72 Décision n° E.T. 10991 dd. 24.04.1972. Voir aussi la décision n° E.T. 10.991 dd. 05.11.1976. Partage. Société de fait. La convention par laquelle des biens appartenant à une société de fait sont partagés entre les associés est une opération qui donne lieu à la perception de la taxe sur les parts réciproquement cédées, lorsque les biens sont visés par l'article 9 du Code. L'article 11 du Code n'est pas applicable à cette opération étant donné qu'il ne s'agit ni de la cession d'une universalité de biens, ni de la cession d'une part indivise de cette universalité ou d'une branche d'activité. |
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