Décision n° E.T. 13561 dd. 12.12.1972

Properties

Document type : Decisions
Title : Décision n° E.T. 13561 dd. 12.12.1972
Tax year : 2005
Document date : 12/12/1972
Keywords : Taux / Taux réduit / Tableau A / Rubrique XIX / Livre scolaire / Livre / Cahier
Document language : FR
Name : ET13561
Version : 1

DECISION ET13561

Décision n° E.T. 13561 dd. 12.12.1972

Revue de la TVA, n° 13, page 393

Taux - Taux réduit - Tableau A - Rubrique XIX - Livre scolaire - Livre - Cahier

     Sont notamment soumis à la taxe au taux de 6 p.c. en vertu de la rubrique XIX, chiffre 1, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20, du 20 juillet 1970, les livres et plaquettes (petits livres) consistant essentiellement en textes de tout genre, imprimés en tous caractères et en quelque langue que ce soit.

     Les livres scolaires sont notamment soumis au taux de 6 p.c.

     On entend par livres scolaires les ouvrages imprimés édités sous forme de livres qui sont spécialement conçus pour être utilisés dans l'enseignement soit comme manuels de cours, soit comme livres de travail, soit encore comme livres d'exercices, même si ces ouvrages contiennent des espaces destinés à être complétés par l'élève.

     Ne sont pas des livres scolaires les simples cahiers dont la page de garde est imprimée ou dont chaque page contient un texte imprimé qui est sans rapport avec l'enseignement proprement dit, comme par exemple la dénomination de l'institut d'enseignement.

     Mise à jour.

     Depuis le 1er janvier 1993, les ouvrages qui sont édités dans un but de réclame ou qui sont consacrés surtout à la publicité sont soumis au taux normal de la taxe.

     Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.