Nous sommes très heureux de voir que vous aimez notre plateforme ! En même temps, vous avez atteint la limite d'utilisation... Inscrivez-vous maintenant pour continuer.
Décision n° E.T. 19964 dd. 09.10.1975
Summary :
Exemptions
Original text :
Add the document to a folder
()
to start annotating it.
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
|||||||
|
Décision n° E.T. 19964 dd. 09.10.1975
Document
Search in text:
Properties
Document type : Decisions Title : Décision n° E.T. 19964 dd. 09.10.1975 Tax year : 2005 Document date : 09/10/1975 Keywords : Exemptions Document language : FR Name : ET19964 Version : 1
DECISION ET19964 Décision n° E.T. 19964 dd. 09.10.1975 Revue de la TVA, n° 24, page 80 Voir aussi la décision n° 27.307 dd. 02.12.1977. Exemptions Dispense de facturation Les centres médicaux (hôpitaux, cliniques, institutions psychiatriques) qui livrent de petits objets (corbeilles tressées, sous-mains, etc .) confectionnés par les patients qui séjournent dans ces centres ou qui fournissent de petits services (plier du papier, tricots faits avec la laine fournie par les clients, etc .) également exécutés par les malades, ne sont, en vertu des articles 5 et 44, § 2, 1°, du Code, pas considérés en raison de ces opérations comme des assujettis, lorsque les patients exécutent les prestations visées dans le cadre des soins qui leur sont fournis. Ces prestations ne sont par conséquent pas soumises à la T.V.A. |
|||||||