Décision TVA n° E.T.111.330 dd. 01.10.2006

Décision TVA n° E.T.111.330 dd. 01.10.2006

Exemptions - Missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales, ou forces armées - Obligations - Livraisons continues d'eau, de gaz, d'électricité, et services de télécommunication et de télédistribution - Facture - Document 450 - Certificat d'exonération de la TVA et des droits d'accis

 

Compte tenu des dispositions de l'article 1er, § 1er, 11°, et de l'article 5, § 1er, 10°, de l'arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti qui, en exemption de la taxe, livre un bien ou qui preste un service est tenu de délivrer à l'ayant droit une facture renseignant la base légale justifiant l'exemption de la TVA de cette livraison de bien ou de cette prestation de services.

Les circulaires nrs. 1 et 2 du 3 janvier 1978 précisent que l'exemption de la TVA est subordonnée à la remise au fournisseur ou au prestataire de services d'une demande d'exemption de TVA émanant de la mission diplomatique, du poste consulaire, de l'organisme international ou de la force (ci-dessous dénommés : organisme bénéficiaire). Ce document sur lequel le sceau de l'organisme bénéficiaire est apposé, doit indiquer d'une manière claire le nom et l'adresse du fournisseur ou du prestataire de services, ainsi que la nature et la quantité des biens livrés ou des services prestés. Le document dont question doit être conservé par le fournisseur de biens ou le prestataire de services à l'appui de son facturier de sortie comme justification du non paiement de la taxe.

Ce document formalise la demande d'exemption de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services taxables dans le pays. Pour cette raison, la remise d'un tel document au fournisseur ou au prestataire de services est exigée de l'organisme bénéficiaire pour chaque livraison de biens ou prestation de services pour laquelle l'exemption est revendiquée.

Conformément à l'article 16, § 1, alinéa 1, 1°, ou à l'article 22, § 1, alinéa 2, du Code de la TVA, dans les cas de livraison de biens ou de prestation de services à caractère continu qui donne lieu à des décomptes ou à des paiements continus, la livraison de biens est réputée s'opérer, ou la prestation de services est considérée comme parfaite à l'expiration de chaque période à laquelle se rapporte un décompte ou un paiement. Par conséquent afin d'obtenir l'exemption de la TVA à chaque décompte ou paiement, il sera remis à chaque fois une demande d'exemption de la TVA au fournisseur de biens ou au prestataire de services.

Par la décision E.T.111.330 du 1er octobre 2006 une simplification des règles énoncées ci-avant est autorisée à partir du 1er janvier 2007 dans le cas de livraisons à caractère continu d'eau, de gaz, d'électricité, et les prestations de services de télécommunications et de télédistribution. A partir de cette date l'organisme bénéficiaire devra demander une fois par an l'exemption au moyen du Certificat d'exonération de la TVA et des droits d'accise (article 15, paragraphe 10, Directive 77/388/CEE et article 23, paragraphe 1, Directive 92/12/CEE), dénommé ci-dessous certificat (*). De plus ce certificat doit être validé par l'administration avant d'être transmis au fournisseur de biens ou au prestataire de services.

[(*)Alors que l'exemption de la TVA pour de telles livraisons doit être demandée normalement au moyen d'un document 450 « Demande d'exemption de la T.V.A. pour des achats effectués en Belgique par les missions diplomatiques, les postes consulaires, les représentations permanentes et les organisations internationales (USAGE OFFICIEL) », la décision E.T.111.330 stipule que dans cette situation spécifique soit utilisé le certificat. L'utilisation du Certificat à la place du document 450 cadre dans le projet de remplacer à terme les documents nationaux par ledit certificat.]

Pour les demandes qui sont traitées en 2007, la période dont il est question dans le point 12 de la dite décision ET 111.330 signifie la période entre le 1 janvier 2007 et la date à laquelle la demande est validée. Cette dernière date constitue en même temps le point de départ d'une nouvelle période qui se termine au moment où une nouvelle demande est validée.

La décision énoncée ci-dessus concerne en même temps la procédure d'exemption de la cotisation sur l'énergie. Par l'arrêté royal du 29 février 2004, portant des dispositions diverses en matière d'accises (Moniteur belge du 5 mars 2004), la cotisation sur l'énergie est une taxe assimilée aux accises qui est prélevée sur l'électricité et les combustibles fossiles. Les conditions pour obtenir l'exonération de cet impôt sont identiques à celles pour obtenir l'exonération de TVA. C'est pourquoi l'exonération pour ces deux taxes pourra se faire au moyen d'un seul certificat validé.

Pour les raccordements existants, le certificat validé confirme d'un côté pour la période passée que les livraisons de biens et prestations de services étaient destinées à l'usage officiel de l'organisme bénéficiaire et par conséquent pouvaient bénéficier de l'exemption de la TVA et le cas échéant de la cotisation sur l'énergie. Pour les livraisons futures de biens et prestations futures de services il est supposé d'un autre côté qu'elles seront aussi destinées à l'usage officiel du même organisme bénéficiaire et que provisoirement celui-ci peut bénéficier de l'exemption de la TVA et le cas échéant de la cotisation sur l'énergie.

Pour les nouveaux raccordements, l'organisme bénéficiaire doit transmettre au fournisseur ou au prestataire de services concerné un certificat validé, si le nouveau raccordement se situe à une adresse où le fournisseur concerné n'effectue pas encore des opérations exemptées. Le certificat validé confirme au fournisseur ou au prestataire de services que les prestations de services et les livraisons de biens bénéficient de l'exemption de TVA et le cas échéant de la cotisation sur l'énergie parce qu'elles sont destinées à l'usage officiel d'un organisme bénéficiaire.

Annexe

Exemption de la T.V.A.

1. Compte tenu des dispositions de l'article 1er, § 1er, 11°, et de l'article 5, § 1er, 10°, de l'arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti qui, en exemption de la taxe, livre un bien ou qui preste un service est tenu de délivrer à l'ayant droit une facture renseignant la base légale justifiant l'exemption de la TVA.

2. Les circulaires nrs. 1 et 2 du 3 janvier 1978 précisent que l'exemption de la TVA est subordonnée à la remise au fournisseur ou au prestataire de services d'une demande d'exemption de TVA émanant de la mission diplomatique, du poste consulaire, de l'organisme international ou de la force (ci-après dénommés : organisme bénéficiaire). Ce document sur lequel le sceau de l'organisme bénéficiaire est apposé, doit indiquer d'une manière claire le nom et l'adresse du fournisseur ou du prestataire de services, ainsi que la nature et la quantité des biens livrés ou des services prestés. Le document dont question doit être conservé par le fournisseur de biens ou le prestataire de services à l'appui de son facturier de sortie comme justification du non paiement de la taxe.

3. Ce document formalise la demande d'exemption de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services taxables dans le pays. Pour cette raison, la remise d'un tel document au fournisseur ou au prestataire de services est exigée de l'organisme bénéficiaire pour chaque livraison de biens ou prestation de services où est revendiquée l'exemption.

4. Conformément à l'article 16, § 1, alinéa 1, 1°, ou à l'article 22, § 1, alinéa 2, du Code de la TVA, dans les cas de livraison de biens ou de prestation de services à caractère continu qui donne lieu à des décomptes ou à des paiements continus, la livraison de biens est réputée s'opérer, ou la prestation de services est considérée comme parfaite à l'expiration de chaque période à laquelle se rapporte un décompte ou un paiement. Par conséquent afin d'obtenir l'exemption de la TVA à chaque décompte ou paiement, il sera remis chaque fois une demande d'exemption de la TVA au fournisseur de biens ou au prestataire de services.

5. Dans le cas de livraisons à caractère continu d'eau, de gaz, d'électricité, et les prestations de services de télécommunications et de télédistribution, à partir du 1er janvier 2007 une simplification des règles énoncées ci-avant est introduite pour les organismes bénéficiaires.

6. Alors que l'exemption de la TVA pour de telles livraisons doit être demandée normalement au moyen d'un document 450 « Demande d'exemption de la T.V.A. pour des achats effectués en Belgique par les missions diplomatiques, les postes consulaires, les représentations permanentes et les organisations internationales (USAGE OFFICIEL) », les règles énoncées ci-après stipulent que dans cette situation spécifique soit utilisé le « Certificat d'exonération de la TVA et des droits d'accise (article 15, paragraphe 10, Directive 77/388/CEE et article 23, paragraphe 1, Directive 92/12/CEE) » (ci-après le Certificat). L'utilisation du Certificat à la place du document 450 cadre dans le projet de remplacer à terme les documents nationaux par ledit Certificat.

7. Pour les raccordements existants, les livraisons de biens ou prestations de services à caractère continu dont question à l'alinéa précédent peuvent être exemptées de la TVA à partir de la date dont question ci-avant si une fois par an l'organisme bénéficiaire remet au fournisseur ou au prestataire de services un Certificat validé par l'administration.

8. Afin d'être validé, le Certificat en question doit toujours être présenté en deux exemplaires au:

SPF Finances
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus
Services centraux-secteur TVA- Direction III/2
North Galaxy-A24
Boulevard du Roi Albert II, 33, boîte 25
1030 BRUXELLES
Tel : (FR) 0257 627 47 (NL) 0257 627 25

9. Le Certificat mentionne en case 5 B « Description des biens et/ou des services pour lesquels l'exonération de la TVA et/ou des droits d'accise est demandée », une donnée d'identification comme un n° de client ou de contrat avec lequel l'organisme bénéficiaire peut être identifié chez le fournisseur ou le prestataire de services. Une copie de la facture sur laquelle cette donnée d'identification apparaît doit aussi être jointe.

10. L'administration vérifie le certificat sur base des informations fournies. Il est entre autres vérifié si les adresses de livraison de biens ou de services correspondent avec les adresses officielles de l'organisme bénéficiaire, telles qu'enregistrées auprès du SPF Affaires étrangères.

11. Si le Certificat peut être accepté, il est validé par le remplissage et l'estampillage de la case 6 '' Certificat des autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil'' sur le verso du Certificat 15.10. Ensuite, il est restitué à l'organisme bénéficiaire un exemplaire validé du certificat 15.10. Il est destiné après validation à être remis immédiatement au fournisseur ou au prestataire de services à l'appui de son facturier de sortie comme justification du non paiement de la taxe. Le deuxième exemplaire ainsi que la copie de la facture sont conservés par l'administration.

12. La validation a une double fonction. D'un côté il est confirmé au fournisseur ou au prestataire de services que les biens et les services étaient destinés à l'usage officiel de l'organisme bénéficiaire pendant la période précédente et par conséquent pouvaient bénéficier de l'exemption de la TVA. D'un autre côté, pour les livraisons de biens et les prestations de services futures, il est présumé qu'ils seront également destinés à l'usage officiel de l'organisme bénéficiaire et pourront donc aussi temporairement bénéficier de l'exemption de la TVA.

13. Pour les nouveaux raccordements, l'organisation bénéficiaire va au moyen de la procédure décrite ci-dessus aussi transmettre un certificat validé au fournisseur ou au prestataire de services à l'appui de son facturier de sortie comme justification du non paiement de la taxe si le nouveau raccordement se situe à une adresse où le fournisseur concerné n'effectue pas encore une opération exemptée. La validation confirme au fournisseur ou au prestataire de services que les prestations de services et les livraisons de biens bénéficient de l'exemption de TVA parce qu'ils sont destinés à l'usage officiel de l'organisation bénéficiaire.

Exemption de la cotisation sur l'énergie

14. En vertu de l'AR du 29 février 2004 portant des dispositions diverses en matière d'accise (Moniteur belge du 5 mars 2004) la cotisation sur l'énergie est une taxe assimilée aux accises qui est prélevée sur les combustibles fossiles et l'électricité. Pour l'application de la réglementation des livraisons continues, en matière de livraison de gaz et d'électricité les situations sur le plan d'accise dont il est question dans l'article 20, du point 7° jusqu'à y compris le point 12°, de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 (Moniteur belge du 21 septembre 1977), coïncident avec les situations pour lesquelles une exemption de la TVA est d'application. Depuis le 1er janvier 2007 l'exemption pour les deux taxes se fera avec un Certificat unique

15. Tenant compte du système de facturation en vigueur pour le gaz et l'électricité, le Certificat validé poursuit le double objectif suivant :

16. Pour la période précédente acceptation de la facture définitive (après le relevé des chiffres du compteur) qui fut rédigée avec exemption de la TV A et de la cotisation sur l'énergie.

·         Pour la période suivante autorisation pour rédiger les factures partielles provisoirement en exemption de la TVA et de la cotisation sur l'énergie

·         La manière de déposer le Certificat et le traitement et la validation de celui-ci sera réalisée conformément la procédure décrite ci-dessus en matière de TVA.