Décision TVA n° E.T.45.311 dd. 13.02.1984

Décision TVA n° E.T.45.311 dd. 13.02.1984

Revue de la TVA, n° 63, page 349

Taux - Médaille - Médaille commémorative - Décoration - Joaillerie - Bijouterie - Bijoutier - Orfèvre

Les articles de bijouterie, de joaillerie et d'orfèvrerie, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, à l'exception des médailles commémoratives qui ne sont pas montées en bijoux, sont visés à la rubrique II, chiffre 2, du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, relatif aux taux de la T.V.A.

En plus de la T.V.A. qui leur est applicable, les articles de bijouterie, de joaillerie et d'orfèvrerie en métaux précieux, sont passibles de la taxe additionnelle de luxe de 8 p.c. (5 p.c. entre le 1er décembre 1980 et le 31 août 1981).

Les médailles constituant des distinctions (également appelées insignes honorifiques ou décorations) sont dès lors, en tant qu'articles de bijouterie, soumises à la taxe au taux de 25 p.c. 8 p.c., lorsqu'elles sont en métaux précieux et au taux de 25 p.c., lorsqu'elles sont en plaqués ou doublées de métaux précieux.

Les médailles constituant des distinctions (insignes honorifiques ou décorations) en autres métaux (métaux communs) ne constituent pas des articles de bijouterie et ne peuvent davantage être regardées comme de la bijouterie de fantaisie ou de la joaillerie de fantaisie. Ces biens sont par conséquent soumis au taux normal de la T.V.A. qui est actuellement de 19 p.c.

Mise à jour.

Le tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 (Biens et services soumis au taux de T.V.A. de 25 p.c.) et l'arrêté royal du 10 novembre 1980 instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe ont été abrogés à compter du 1er avril 1992.

Le(s) bien(s) mentionné(s) dans la décision qui étai(en)t visé(s) par ces dispositions est (sont), depuis cette date, soumis au taux normal de la T.V.A.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.92; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.