Historique - Art. 125 Code Succ. - Législation fédérale
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Législation fédérale
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Historique - Art. 125 Code Succ. - Législation fédérale
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Document type : Codes and legislation Title : Historique - Art. 125 Code Succ. - Législation fédérale Document date : 31/03/1936 Document language : FR Name : Historique - Art. 125, C. succ. fédéral Version : 1
Versions historiques – Législation fédérale Article 125 du Code des droits de succession
Texte applicable depuis le 17.04.1936
Article 125 (applicable depuis le 17.04.1936)
L'héritier, légataire ou donataire en retard de payer des droits dus sur une déclaration déposée ou une transaction acceptée encourt, si le paiement de l'impôt n'est pas effectué dans les quinze jours de la signification de la contrainte décernée à sa charge, une amende égale au dixième des droits dus.
Version(s) précédente(s) : NEANT
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