Historique - Art. 132 Code Succ. - Région de Bruxelles-Capitale

Properties

Effective date : 07/06/2010
Document type : Codes and legislation
Title : Historique - Art. 132 Code Succ. - Région de Bruxelles-Capitale
Document date : 19/05/2010
Document language : FR
Name : Historique - Art. 132, C. succ. Rég. Bxl.-C
Version : 1

Versions historiques – Législation fédérale

Article 132 du Code des droits de succession

 

Texte applicable depuis le 07.06.2010

Texte applicable du 17.04.1936 au 06.06.2010

 

Article 132 (applicable depuis le 07.06.2010)

(abrogé par l'art. 23 de la loi du 19 mai 2010 (M.B., 28.05.2010 - éd. 2). Texte applicable depuis le 7 juin 2010 (art. -))

 

(…)

 

Article 132 (applicable du 17.04.1936 au 06.06.2010)

 

En cas de décès d'une personne qui a encouru une amende proportionnelle, son héritier, légataire ou donataire ne peut être tenu du chef de cette amende au paiement d'une somme supérieure à la moitié des droits, à moins qu'il n'ait concouru personnellement à la contravention.