Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruges dd. 04.12.2001

Properties

Document type : Belgian justice
Title : Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruges dd. 04.12.2001
Tax year : 2005
Document date : 04/12/2001
Document language : FR
Name : BR1 01/8
Version : 1

ARRET BR1 01/8

Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruges dd. 04.12.2001

Le Courrier Fiscal 2002/195

Déduction pour habitation - Habitation qui n'est pas occupée à titre personnel pour des raisons sociales

Un couple est propriétaire d'une maison à Louvain et d'un appartement à Coxyde. Une fois le mari pensionné, le couple décide de résider de façon permanente à la côte.

Le plus jeune fils du couple, qui est gravement handicapé, continue à occuper la maison de Louvain car il travaille dans cette ville. 

Dans sa déclaration fiscale, le couple opte pour la déduction pour habitation en faveur de la maison de Louvain.

L'Administration fiscale est d'avis que le couple doit appliquer la déduction pour habitation à l'appartement de Coxyde et non à la maison de Louvain. 

Les contribuables invoquent qu'ils se sont installés à Coxyde pour des raisons sociales. En déménageant à la côte, ils ont voulu donner la possibilité à leur plus jeune fils de se construire une vie indépendante.

Le tribunal estime que les circonstances invoquées par les contribuables pour justifier le fait qu'ils n'occupent pas la maison de Louvain constituent des "raisons sociales" au sens de l'article 16, § 5, al. 2 du CIR/92.

Il constate par ailleurs que l'Administration donne une interprétation large à la notion "raisons sociales" dans son propre commentaire administratif.

Selon le tribunal, le fait que la maison soit occupée par une personne qui n'est pas un membre du ménage d'un point de vue fiscal, n'empêche pas la déduction pour habitation.