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Numéro 6410/5

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Date :
01-01-1900
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Regulation
Type :
Fixed amounts
Sub-domain :
Fiscal Discipline

Summary :

Numéro 6410/5. Numéro 6410/5. Numéro 6410/5 V. RISTOURNES Bien que les ristournes périodiques et annuelles qui trouvent leur origine dans les achats effectués par le détaillant auprès de son fournisseur

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Numéro 6410/5
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Properties

Document type : Fixed amounts
Title : Numéro 6410/5
Tax year : 2005
Document language : FR
Name : 6410/5
Version : 1
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Numéro 6410/5

V. RISTOURNES

 

Bien que les ristournes périodiques et annuelles qui trouvent leur origine dans les achats effectués par le détaillant auprès de son fournisseur ne soient pas déduites du prix de revient de base sur lequel les marges bénéficiaires sont appliquées, elles ne doivent pas être ajoutées au bénéfice brut.

Par contre, doivent être déclarées séparément, les ristournes qui ont été allouées par le fournisseur alors qu'elles n'étaient pas prévues au moment de l'achat, mais qui doivent être considérées comme une attribution d'une partie du bénéfice net dudit fournisseur.