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Numéro 6421/4

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Date :
01-01-1900
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Regulation
Type :
Fixed amounts
Sub-domain :
Fiscal Discipline

Summary :

Numéro 6421/4. Numéro 6421/4. Numéro 6421/4. Numéro 6421/4 IV. CAS DANS LESQUELS UN BENEFICE SUPPLEMENTAIRE DETERMINE FORFAITAIREMENT DOIT ETRE DECLARE Marges bénéficiaires supplémentaires 1. Achats effectués directement dans les "mi

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Numéro 6421/4
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Properties

Document type : Fixed amounts
Title : Numéro 6421/4
Tax year : 2005
Document language : FR
Modification date : 03/09/2008 10:12:35
Name : 6421/4
Version : 1
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Numéro 6421/4

IV. CAS DANS LESQUELS UN BENEFICE SUPPLEMENTAIRE DETERMINE FORFAITAIREMENT DOIT ETRE DECLARE

   

          

Marges bénéficiaires supplémentaires

1. Achats effectués directement dans les "minques" à la criée

+ 14 % du prix de revient de base.

2. Achats "cash and carry"

+ 4 % du prix de revient.
3. Plats préparés par l'ambulant

Remarques :

Par plats préparés, on entend les diverses préparations que l'ambulant confectionne à base de poissons, de fruits de mer, de crustacés, de mollusques ou de légumes frais ou conservés, mélangés entre eux ou accommodés avec des épices, sauces, mayonnaise, etc.

Ne sont pas visés ici les crevettes que l'ambulant a épluchées lui-même, les poissons qu'il a salés, séchés, fumés, mis en filets et les mollusques qu'il a nettoyés lui-même.		 + 25 % des recettes (TVA comprise) provenant de la vente desdits plats.