Numéro E 142/16-03
Summary :
Condamnations subsidiaire.
Original text :
Add the document to a folder
()
to start annotating it.
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
|||||||
|
Numéro E 142/16-03
Document
Search in text:
Properties
Document type : Comments Title : Numéro E 142/16-03 Document date : 02/05/2006 Document language : FR Name : E 142/16-03 Version : 1
Numéro E 142/16-03 16. - Condamnations subsidiaire. 03. - La condamnation subsidiaire et conditionnelle est aussi assujettie au droit d'enregistrement : même si la condamnation principale est déjà exécutée, les droits d'enregistrement sont encore dus à raison de la condamnation subsidiaire ou conditionnelle. (Jugement du tribunal de première instance de Bruges, du 14 septembre 1998, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Gand, du 2 mai 2006, n° E.E./95.049.) ---------- JANVIER 2007 - 783/3
|
|||||||