Numéro E 142/16-05
Summary :
Condamnation subsidiaire.
Original text :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 142/16-05
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Document type : Comments Title : Numéro E 142/16-05 Document date : 02/05/2006 Document language : FR Name : E 142/16-05 Version : 1
Numéro E 142/16-05 16. - Condamnation subsidiaire. 05. - Le jugement qui condamne solidairement des défendeurs à conclure un contrat valable de cession de bail dans le mois suivant la signification du jugement et à défaut, condamne les défendeurs solidairement au paiement au demandeur d'une somme de 10 millions de francs à titre d'indemnisation du dommage, ne contient rien d'autre qu'une condamnation subsidiaire et ne peut, en aucun cas, être considéré comme une amende civile au sens de l'art. 143, premier alinéa 2° C. Enr. La question de savoir si la condamnation subsidiaire doit être exécutée, en particulier parce qu'il est satisfait à la condamnation principale, est sans influence sur la débition de l'impôt. (Arrêt de la Cour d'appel de Gand, du 2 mai 2006, n° E.E./95.049.) ---------- JANVIER 2007 - 783/3-3
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