Numéro E 159-8°/12-01
Summary :
Restitution de la T.V.A. perçue du chef de la vente.
Original text :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 159-8°/12-01
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Document type : Comments Title : Numéro E 159-8°/12-01 Document date : 08/05/1978 Document language : FR Name : E 159-8°/12-01 Version : 1
Numéro E 159, 8°/12-01 12. - Restitution de la T.V.A. perçue du chef de la vente. 01. - Les aliénations translatives ou déclaratives de propriété ou d'usufruit de bâtiments à ériger, en cours de construction ou nouvellement construits sont exemptées du droit proportionnel et soumises au droit fixe général dès lors que les conditions d'application de l'article 159, 8°, sont remplies. En cas de vente de pareils bâtiments avec transfert différé de propriété, la circonstance que, par suite de la faillite de l'acquéreur, la convention soit résolue à l'amiable avant l'arrivée du terme et que cette résolution entraîne la restitution de la T.V.A. perçue n'est pas de nature à permettre la perception d'un droit d'enregistrement du chef desdites constructions. (Déc. du 8 mai 1978, n° E.E./85.590.) ---------- JANVIER 1980 - 875
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