Numéro E 19/18-04
Summary :
Résolution amiable.
Original text :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 19/18-04
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Document type : Comments Title : Numéro E 19/18-04 Document date : 11/09/2000 Document language : FR Name : E 19/18-04 Version : 1
Numéro E 19/18-04 18. - Résolution amiable. 04. - Le constat selon lequel le vendeur a vendu à deux moments différents le même bien à des personnes distinctes ne porte pas atteinte à l'existence de la première vente. Il faut admettre que la première vente a été résolue à l'amiable et que le vendeur a pu conserver l'acompte. Une telle résolution amiable n'empêche pas la perception du droit d'enregistrement sur la première vente. (Jugement du tribunal de première instance de Termonde, treizième chambre, du 18 mars 1997, confirmé par un arrêté de la cour d'appel de Gand, du 11 septembre 2000. - dr n° E.E./94.374.) (Dans ce sens également : jugement du tribunal de première instance de Bruges, du 19 avril 2010. - déc. n° E.E./99.533.) ---------- JANVIER 2013 - 90/4-3 Voir aussi: Version historique E 19/18-04
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