Numéro E 195/01-03

Numéro E 195/01-03

01. - Communication de documents.

03. - Aucune sanction n'est prévue expressément par le Code des droits de succession en cas de non-respect de l'obligation pour chacune des parties, lorsqu'elle communique un document quelconque à ou aux expert(s), d'en envoyer en même temps, sous pli recommandé, une copie à la partie adverse.

Si les demandeurs, bien que régulièrement convoqués à la visite des lieux, n'étaient pas présents, ils ne peuvent se plaindre qu'en leur absence, des renseignements utiles ont été fournis à ou aux expert(s).

Le droit à la défense des demandeurs n'est certainement pas violé si, en outre, le défendeur a transmis aux demandeurs, par envoi recommandé, le jour suivant la visite des lieux, lesdits renseignements.

(Jugement du tribunal de première instance de Malines du 2 juillet 1997, en matière de droit de succession. - dr n° E.E./94.447.)

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AVRIL 1999 - 1043/3