Numéro E 199/02-05

Numéro E 199/02-05

02. - Formule de serment.

05. - La formule du serment constitue une formalité substantielle requise à peine de nullité. L'absence du serment constitue une cause de nullité. Cette nullité existe que les parties aient subi un préjudice ou non. Il importe peu que cette expertise soit sollicitée de commun accord entre parties ou ordonnée par jugement puisque c'est le contenu même du rapport qui est frappé de nullité et non la décision antérieure de désignation de l'expert.

(Jugement du tribunal de première instance de Dinant, en matière de droit de succession, du 10 décembre 1996, Rec. gén., n° 24.703, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Liège, du 20 septembre 1999. dr n° E.E./95.016.)

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JANVIER 2000 - 1066/4