Numéro E 199/10-17
Summary :
Choix des points de comparaison.
Original text :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 199/10-17
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Document type : Comments Title : Numéro E 199/10-17 Document date : 20/09/1999 Document language : FR Name : E 199/10-17 Version : 1
Numéro E 199/10-17 10. - Choix des points de comparaison. 17. - Le demandeur ne peut reprocher à l'expert de ne pas avoir tenu compte de certains points de comparaison et de s'être référé à l'indice qui donne le reflet du coût des constructions neuves. L'expert dispose de la liberté la plus absolue dans la recherche des éléments susceptibles de l'aider à déterminer la valeur vénale et s'il procède par comparaisons, il a le libre choix des points de comparaison et n'est nullement lié par ceux qui lui sont indiqués par le demandeur. (Jugement de la Cinquième Chambre du Tribunal de première instance de Liège, du 20 septembre 1999, dr n° E.E./95.519.) ----------
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