Numéro E 199/14-06
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Erreur matérielle.
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Numéro E 199/14-06
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Document type : Comments Title : Numéro E 199/14-06 Document date : 30/06/1972 Document language : FR Name : E 199/14-06 Version : 1
Numéro E 199/14-06 14. - Erreur matérielle. 06. - L'expert commet une erreur matérielle quand, évaluant un terrain à bâtir par référence à la valeur au mètre courant de façade de points de comparaison qui ne joignent la rue que par un côté, il détermine la valeur d'une parcelle de coin en tenant compte de sa façade totale aux deux rues. (Jugement du tribunal de première instance de Tongres, du 30 juin 1972, Rec. gén., n° 21.636. - dr n° E.E./81.940.) ---------- JANVIER 1980 - 1100
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