Numéro E 204/07-02
Summary :
Exigibilité des amendes.
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Numéro E 204/07-02
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Document type : Comments Title : Numéro E 204/07-02 Document date : 29/03/1966 Document language : FR Name : E 204/07-02 Version : 1
Numéro E 204/07-02 07. -Exigibilité des amendes. 02. - La simulation existe indépendamment de toute intention, et a fortiori de toute intention frauduleuse. Le tribunal ne doit pas s'occuper des motivations des intéressés. Les amendes sont dues si la simulation est établie. (Jugement du tribunal de première instance de Bruges, du 16 mars 1992, Rec. gén., n° 24.215, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Gand, du 29 mars 1966, - dr n° E.E./89.567.) ----------
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