Numéro E 204/09-03
Summary :
Convention scindée - Acquisition séparée du fonds et de la superficie.
Original text :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 204/09-03
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Document type : Comments Title : Numéro E 204/09-03 Document date : 11/02/1999 Document language : FR Name : E 204/09-03 Version : 1
Numéro E 204/09-03 09. - Convention scindée - Acquisition séparée du fonds et de la superficie. 03. - L'Administration fiscale qui entend contester la qualification juridique apparente de l'acte soumis à la fiscalité pour lui donner une qualification juridique autre, (. . .) doit prouver soit la simulation (. . .), soit l'existence d'un fait non déclaré, soit l'existence d'un fait inexactement déclaré (cour d'appel de Liège, du 26 mai 1994, Rec. gén., n° 24398). Le droit de choisir la voie la moins onéreuse suppose que la qualification donnée dans l'acte correspond exactement à l'intention des parties. Il ne va pas jusqu'à permettre de présenter dans l'acte une convention autre que celle réellement conclue (M. DONNAY, mis à jour par A. CUVELIER, Rép. Not., t. XV, 1. X, Droits d'enregistrement, éd. 1987, n° 814). (Jugement du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, du 11 février 1999, Rec. gén. n° 24.912. - dr n° E.E./92.874-4) (v. Rép. R.J., E 44/06-04). ---------- JUILLET 1999 - 1145/4-2
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