Numéro E 209-2°/12-01
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Renonciation unilatérale.
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Numéro E 209-2°/12-01
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Document type : Comments Title : Numéro E 209-2°/12-01 Document date : 03/04/1989 Document language : FR Name : E 209-2/12-01 Version : 1
Numéro E 209-2°/12-01 12. - Renonciation unilatérale. 01. - Le droit d'enregistrement est incontestablement dû tant que la nullité ou l'inexistence de la vente n'ont point été prononcées ou constatées par jugement ou arrêt passé en force de chose jugée. L'acte de renonciation unilatérale au bénéfice du contrat et à celui du jugement valant titre n'est point suffisant à engendrer la nullité ou l'inexistence de la vente. (Jugement du Tribunal de première instance de Namur, du 3 avril 1989, Rec. gén., n° 23.732. - dr n° E.E./90.487.) ---------- JUILLET 1990 - 1177/3
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