Numéro E 212/06-10

Numéro E 212/06-10

06. - Calcul du délai. Jugements.

10. - Conformément au droit commun, une décision judiciaire n'a pas force exécutoire tant qu'elle n'est pas définitive. Ainsi, la force exécutoire d'un jugement est, en règle, suspendue lorsqu'il est interjeté appel contre ce jugement. L'application de l'article 212 est également régie par les principes de droit commun de sorte qu'en cas d'appel interjeté contre un jugement qui constate une vente, le point de départ du délai fixé par l'article 212 est la date de la décision en appel.

(Déc. du 17 mai 1995, n° E.E./94.845.)

REMARQUE : Il faut opérer une distinction entre ce cas et celui qui a fait l'objet de la décision du 8 juillet 1958, n° E.E./75.004 (v. Rép. RJ, E212/13-01), où il a été admis que pour examiner si la revente a bien eu lieu dans le délai fixé par l'article 212, il peut être tenu compte, par dérogation aux principes de droit commun et dans un souci d'équité, de la date du jugement qui constate la revente, même s'il est interjeté appel contre ce jugement.

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OCTOBRE 1995 - 1225/6