Numéro E 212bis-VL/06-02
Summary :
Apport au patrimoine commun.
Original text :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 212bis-VL/06-02
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Document type : Comments Title : Numéro E 212bis-VL/06-02 Document date : 29/09/2006 Document language : FR Name : E 212bis-VL/06-02 Version : 1
Numéro E 212bis-VL/06-02 06. - Apport au patrimoine commun. 02. - Si deux ou plusieurs personnes physiques acquièrent une nouvelle habitation, le bénéfice de la restitution des droits d'enregistrement doit être évalué séparément dans le chef de chaque partie acquéreuse. Lorsque plusieurs personnes achètent, leur part légale correspond à la part de la propriété qui est acquise. Lors de l'acquisition d'une première habitation, A a acquis la propriété pour 90% et B pour 10%. Par conséquent la part légale dans les droits d'enregistrement perçus sur l'acquisition de la première habitation pour A et B correspond respectivement à 90% et 10% de ces droits. La part légale de A et B dans les droits dus concernant l'acquisition de la première habitation n'est aucunement influencée ou atteinte par l'apport au patrimoine commun par contrat de mariage. (Jugement du tribunal de première instance d'Anvers, du 29 septembre 2006, - dr n° E.E./101.004.) ---------- JUILLET 2007 - 1245/14-2
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