Numéro E 214/03-02

Numéro E 214/03-02

03. - Enregistrement d'un acte ou écrit.

02. - Pour qu'un acte ou document présenté à l'enregistrement fasse courir le délai de la prescription biennale prévue à l'article 214, 1°, il faut que cet acte ou document révèle à l'administration la cause d'exigibilité du droit ou de l'amende et que cette révélation soit suffisante pour exclure la nécessité de toute recherche ultérieure; mais il n'est nullement nécessaire que l'écrit soumis à la formalité forme titre de l'opération qui donne lieu à la perception du droit ou de l'amende.

Ainsi, l'action en recouvrement des sommes dues en raison d'une convention de vente d'immeubles est prescrite deux ans après l'enregistrement de l'exploit de citation, signifié à l'acheteur à la requête du vendeur, lorsque cet exploit relate l'opération réalisée entre les parties.

(Jugement du tribunal de première instance de Nivelles, du 7 octobre 1970, Rec. gén., n° 21.450. - dr n° E.E./76.324.)

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JANVIER 1980 - 1252