Numéro E 214/03-07

Numéro E 214/03-07

03. - Enregistrement d'un acte ou d'un écrit.

07.- Pour que les conditions de l'article 214, 1° soient remplies, il faut qu'un acte ou un écrit soit enregistré, ou qu'ait eu lieu une opération qui puisse être assimilée à l'enregistrement, que cet acte ou cet écrit ait révélé à l'administration la cause de l'exigibilité des droits et amendes et que cette révélation soit suffisante pour rendre inutile toutes les recherches ultérieures.

Un exploit qui révèle l'existence d'un désaccord entre les parties concernant la validité d'une convention de vente, ne satisfait pas à ces conditions étant donné que l'exploit ne prouve pas complètement par lui-même l'exigibilité des droits et/ou amendes.

La transcription au bureau des hypothèques de l'action en nullité de la convention de vente ne peut être assimilée à l'enregistrement parce qu'il ne s'agit pas d'une opération énumérée au deuxième alinéa de l'article 214, 1°. Par conséquent, cette transcription ne fait pas courir le délai de prescription.

(Arrêt de la cour d'appel de Gand, du 17 avril 2002 - dr n° E.E./95.506.)

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AVRIL 2003 - 1252/6