Numéro E 215/02-08
Summary :
Ayant droit à la restitution.
Original text :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 215/02-08
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Document type : Comments Title : Numéro E 215/02-08 Document date : 07/03/2006 Document language : FR Name : E 215/02-08 Version : 1
02. - Ayant droit à la restitution. 08. - La demande en restitution signée seulement par le conseil du bénéficiaire, ne justifiant pas de ses pouvoirs de mandataire à cet effet, n'est pas régulière et par conséquent, n'est pas susceptible d'interrompre la prescription prévue à l'article 215 du code des droits d'enregistrement. La simple allégation des demandeurs selon laquelle le mandant aurait ratifié la demande en restitution n'est pas suffisante à établir la réalité de ladite ratification, pas plus que la seule allégation de mandat ne suffit à établir l'existence de ce dernier. La demande en restitution n'ayant pas été introduite valablement dans le délai prévu par l'article 215 précité, l'exception de prescription soulevée par l'administration est fondée. (Jugement du tribunal de première instance de Nivelles, du 7 mars 2006. - dr n° E.E./99.432.) ----------
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