Numéro E 220/08-01
Summary :
Verzet tegen nog niet betekend dwangbevel.
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Numéro E 220/08-01
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Document type : Comments Title : Numéro E 220/08-01 Document language : FR Name : E 220/08-01 Version : 1
Numéro E 220/08-01 08. - Opposition à une contrainte non encore signifiée. 01. - Si une personne fait opposition à une contrainte qui ne lui a pas encore été signifiée, cette opposition est prématurée et sans objet, puisqu'elle a pour but de suspendre l'exécution de la contrainte, qui, au moment de l'opposition, n'est pas encore exécutable à l'égard de cette personne. (Jugement du tribunal de première instance de Louvain, du 29 septembre 1998. - dr n°E.E./94.211.) ---------- JANVIER 1999 - 1287/9
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