Numéro E 51/01-01
Summary :
Champ d'application.hamp d'application.
Original text :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 51/01-01
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Document type : Comments Title : Numéro E 51/01-01 Document date : 14/05/2004 Document language : FR Name : E 51/01-01 Version : 1
Numéro E 51/01-01 01. - Champ d'application. 01. - Le régime de faveur n'est pas uniquement applicable aux opérations qui tendent directement à la réalisation de l'objet social, c'est-à-dire les acquisitions de terrains et de bâtiments destinés à être revendus ou loués à des clients de la société. Dès lors, l'acquisition par la société d'un immeuble pour y établir son siège social peut bénéficier du tarif réduit. (Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, du 14 mai 2003, dr n° E.E./94.866. La décision administrative du 3 septembre 1959, dr n° E.E./75.656, Rec. gén., n° 20.282, est supprimée). ---------- OCTOBRE 2004 - 219
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