Numéro E 53/04-10

Numéro E 53/04-10

04. - Revenu cadastral

10. - Lorsqu'au moment de l'acquisition, le revenu cadastral fixé est supérieur au maximum autorisé, et qu'ensuite, en raison d'une cause existant au moment de l'acquisition, ce maximum augmente de sorte qu'il devient supérieur (ou égal) au revenu cadastral fixé, l'acheteur peut bénéficier du régime de faveur et obtenir le remboursement intégral des droits complémentaires, même si les prescriptions de l'article 55,2° n'ont pas été respectées dans l'acte d'achat.

En l'occurrence, les acheteurs ont acquis une habitation en début d'année et un des deux enfants du ménage a été reconnu comme personne handicapée vers le milieu de cette même année. Il reçoit 11 points sur l'échelle médico-sociale, avec effet rétroactif à partir du 1er janvier de l'année de l'acquisition.

S'il apparait in casu que les acquéreurs présentent une attestation dont il ressort qu'un de leurs deux enfants a 4 points ou plus en ce qui concerne le pilier 1, on peut accorder la restitution totale de ce qui a été perçu au-delà de 5% (et donc non limité à 8/10e : la déclaration d'enfants à  charge n'est pas reprise dans les conditions formelles reprises à l'article 55 al 1).

Pour la description de la modification de la méthode de travail du SPF Sécurité Sociale (Direction générale Personnes avec handicap) voir RJ 53 02-20

(Déc. 25 avril 2013, C.C. 5650.)

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JUILLET 2013 - 230/3-9