Numéro E 62/01-02
Summary :
Acquisition par acte sous seing privé sous condition suspensive.
Original text :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 62/01-02
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Document type : Comments Title : Numéro E 62/01-02 Document date : 25/10/1978 Document language : FR Name : E 62/01-02 Version : 1
Numéro E 62/01-02 01. - Acquisition par acte sous seing privé sous condition suspensive. 02. - Le tarif réduit prévu à l'article 62 est applicable en cas d'acquisition par acte sous seing privé sous condition suspensive, par une personne exerçant la profession d'acheter des immeubles en vue de la revente, lorsqu'au moment de l'enregistrement de la déclaration ou de l'acte constatant la réalisation de la condition, cet acte sous seing privé a été déposé au rang des minutes d'un notaire ou que la vente a été confirmée par acte notarié, et que les conditions prévues à l'article 631 sont remplies. Le fait que l'acte sous seing privé a été enregistré auparavant au droit fixe général est à cet égard sans influence. (Déc. du 25 octobre 1978, n° E.E./85.778.) ----------
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