Numéro E 80/09-02
Summary :
Biens assujettis à la taxe à l'immatriculation (voitures, motocyclettes, embarcations de plaisance, etc.).
Original text :
Add the document to a folder
()
to start annotating it.
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
|||||||
|
Numéro E 80/09-02
Document
Search in text:
Properties
Document type : Comments Title : Numéro E 80/09-02 Document date : 29/12/1977 Document language : FR Name : E 80/09-02 Version : 1
Numéro E 80/09-02 09. - Biens assujettis à la taxe à l'immatriculation (voitures, motocyclettes, embarcations de plaisance, etc.). 02. - L'exemption de l'article 80, 2°, est exclusivement liée à la nature même des biens. Le fait que la taxe à l'immatriculation peut, le cas échéant, ne pas être due, est donc sans importance. De même, cette exemption n'est subordonnée à aucune conditions de forme. (Circ. du 29 décembre 1977, n° 25.) ---------- JANVIER 1980 - 474
|
|||||||